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PROTECTION JURIDIQUE DES COMMUNES
CIBLE
Les communes, les départements , les régions, les syndicats intercommunaux, les élus locaux, les agents publics.
PLUS PRODUITS
Nous intervenons, notamment, pour les litiges :
- pour les litiges relatifs aux compétences de la collectivité publique
- en défense lorsque l’agent public ou l’élu local est poursuivi pour une faute commise dans l’exercice de sa fonction
- en demande lorsque l’agent public ou l’élu local aura été victime de menaces, d’injures ou de diffamation
…
SERVICES
Nous vous apportons :
- une assistance juridique : nous vous informons sur vos droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts, nous vous conseillons sur la conduite à tenir et effectuons, le cas échéant et avec votre accord, les démarches amiables nécessaires.
- une assistance judiciaire : s’il s’avère nécessaire de porter l’affaire en justice, nous vous faisons représenter devant les tribunaux et prenons en charge les frais de procès vous incombant et les frais et honoraires des mandataires (avocat, huissier, expert, avoué) intervenus pour faire valoir vos droits.
La direction du procès vous appartient, conseillé par votre avocat. Durant cette procédure, Protexia reste à votre disposition et à celle de votre avocat pour vous apporter l'assistance dont vous auriez besoin.
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