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Cas Pratique n°10
Dommage matériel
Une de nos assurée est propriétaire d'une boutique. Un store est installé et empiète sur le trottoir. Un camion passe, monte sur le trottoir et endommage le store.
L'assureur du camion invoque le fait que le store empiétait trop sur le trottoir et ne respectait pas un arrêté préfectoral du 28/02/1977.Notre assurée nous demande si elle a commis une faute, et, le cas échéant, si cette faute est de nature à exonérer la responsabilité du tiers.
D’une part, la faute doit avoir joué un rôle causal dans le survenance du dommage, le store devait donc gêner la circulation pour réduire ou exclure le droit à indemnisation. D'autre part, le décret invoqué par la compagnie adverse était applicable uniquement à la ville de Paris alors que le sinistre s'était produit à Saint Ouen (93).
Après intervention de notre part, l’assureur du camion vient de donner son accord de prise en charge.
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