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Cas Pratique n°9
Bail d’habitation
Notre client est propriétaire d'un appartement donné en location. Son locataire ne règle plus ses loyers depuis deux mois.
Nous saisissons un huissier afin de délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au contrat de bail. La locataire n’ayant pas réglé ses impayés de loyers pendant le délai de deux mois suivant la réception du commandement, nous saisissons le tribunal en référé afin d'obtenir le paiement des loyers, la fixation d'une indemnité d'occupation, la résiliation de plein droit du bail et à défaut du départ de la locataire pouvoir faire procéder à son expulsion.
A réception de l’Ordonnance, la locataire s’exécute immédiatement, sans qu’il y ait lieu de faire procéder par voie d’huissier.
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