|
|
Accueil > Infos juridiques > Cas Pratiques > Voisinage |
 |
Cas Pratique n°8
Voisinage
Notre assuré nous déclare le trouble que lui causent les branches du cyprès de son voisin, planté à moins de 50 cm de la ligne séparatrice des deux propriétés, et qui l'empêche de passer dans son allée.
Notre client souhaite obtenir dans la mesure du possible le règlement amiable du litige en vue d'obtenir du voisin l'élagage des branches débordant sur la propriété de notre assuré
Après constitution du dossier, nous adressons une lettre recommandée au voisin le mettant en demeure de procéder dans les 30 jours à l'élagage sur le fondement de l'article 673 du c.civ
Le tiers demeurant inactif, nous faisons délivrer par acte d'huissier de justice une sommation interpellatrice de procéder à la taille de l'arbre litigieux, ce qui provoque la taille immédiate de l’arbre.
|
  Imprimer |
|
| |
