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Cas Pratique n°7
Voyage
A la vu d'une offre publicitaire contenue dans le catalogue édité par un voyagiste, nos assurés ont réservé un séjour pour 5 personnes dans un chalet pour une semaine en août.
Les prestations offertes n'étaient pas conformes au descriptif du catalogue et ils ont quitté les lieux dès le lendemain.
Nos assurés sollicitent le remboursement du prix versé et la réparation intégrale du préjudice subi en vertu de l'article L 111-1 du code de la consommation et des articles 14 et 17 de la loi du 13 juillet 1992 relatif aux obligations de loyauté et de renseignements auxquelles était tenu le voyagiste.
Par jugement du 21 octobre 2003, le tribunal leur a accordé le remboursement intégral du prix du séjour ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi sur le fondement de ces articles.
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