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Cas Pratique n°5
Plaisance
A la suite d'une révision des moteurs de son bateau , notre assuré a constaté une différence entre la puissance fiscale et l'année de fabrication des moteurs telles que mentionnées dans le contrat de vente.
Un expert, à l’occasion d’une expertise contradictoire en présence de toutes les parties concernées, établit le défaut de conformité.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le rapport de l’expert fait l’objet d’une homologation judiciaire.
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