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Cas Pratique n°1
Bail Commercial
Nos assurés, exploitants d'un fonds de commerce, sont titulaires depuis quatre ans d'un bail commercial.
Ils reçoivent un acte portant congé avec offre de renouvellement, laquelle contient une majoration du loyer conséquente.
En ce domaine, est applicable la règle de plafonnement des loyers commerciaux sauf à ce que les facteurs locaux de commercialité aient évolué de façon substantielle.
Dans ce cas particulier, nous nous sommes intéressés à l'évolution de ces facteurs et avons opportunément renseigné nos assurés et défendu leur dossier face au bailleur.
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