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Liens Utiles
Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse : La mission du Fonds de Garantie (FGA) consiste en une indemnisation des dommages subis par les victimes des accidents de la circulation, automobiles ou autres, lorsque aucune assurance ne peut jouer.
http://www.fga.fr/saisir.htm
SOS-Net : la plus grande base de données juridiques grand public : Connaître ses droits gratuitement, en questions-réponses et FAQ. Droit du consommateur, du travail, de la famille, du surendettement, de la santé, des successions, du contribuable, des étrangers en France, du copropriétaire, du logement, de l'immobilier, des technologies, de la fiscalité, de l'Euro...
http://sos-net.eu.org
Conseil de la concurrence : Autorité indépendante spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l'ordre public économique.
http://www.conseil-concurrence.fr/
Loyer.org : Site destine aux nombreux locataires et proprietaires. Connaitre ses droits, ses devoirs dans la jungle des lois, decrets, circulaires et jurisprudences. Questions et reponses personnalisees par messagerie et courrier.
http://loyer.org.free.fr/
Lexisocial.com: les ressources du droit du travail. : Actualité et consultation libre et gratuite du texte intégral de votre convention collective, contrats types, dossiers thématiques...
http://www.lexisocial.com/
Ministère de l'emploi : Vous trouverez dans cette base d'information des fiches qui répondent de façon synthétique aux questions que chacun se pose le plus souvent à propos de la réglementation du travail, des aides à l'emploi et de la formation professionnelle.
http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_f.html
Ministère de la Justice : Vous trouverez sur ce site des informations sur le fonctionnement de la Justice et de vos droits.
http://www.justice.gouv.fr
Legifrance : Vous trouverez sur ce site tous les textes de Lois, Codes et Journal Officiel.
http://www.legifrance.gouv.fr
Cour de Cassation : Le site officiel de la Cour de Cassation.
http://www.courdecassation.fr
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