|
|
Accueil > Infos juridiques > Lexique juridique |
 |
Lexique juridique à l'attention des personnes voulant se familiariser avec les termes juridiques.
Lexique Juridique
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
A
Acte authentique
Document établi par un officier public selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.
Acte de procédure
Formalité à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) permettant d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement ( assignation, signification d'un jugement…)
Acte sous seing privé
Engagement rédigé et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public (ex : contrat.)
Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
Amende
Sanction exécutée par le paiement d'une somme d'argent.
Amiable
Accord ou arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, donc sans procès.
Appel
Voie de recours exercée par « l’appelant » contre une décision de justice rendue en première instance et en premier ressort. La partie adverse est appelée « intimé ».
Arrêt
Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat.
Article 700 NCPC
Il s’agit des frais autres que les dépens et frais répétibles qui ne sont pas en soit juridiquement indispensables à la poursuite d’une action en Justice. Ils viennent dédommager la partie gagnante à un procès des sommes qu’elles a été contrainte d’engager pour se défendre : par exemple les honoraires de son avocat, les frais de constat d’huissier, les frais de déplacement…
Assignation
Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour le faire comparaître devant une juridiction.
Astreinte
Condamnation, prise par un magistrat, d’une personne à verser une somme d’argent, par jour de retard par exemple, afin que cette personne exécute son obligation principale.
Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, entend les plaidoiries et rend son jugement.
Auxiliaire de Justice
Avocat, avoué, expert, huissier ou toute autre personne dont la mission est de faciliter l’instance et l’administration de la Justice.
Avenant
Document par lequel les signataires d’un contrat décident ensemble d’en modifier ou d’en compléter le contenu.
B
Bail
Contrat par lequel un bailleur ou propriétaire s’engage à délivrer une chose à un preneur ou locataire : immeubles à usage d'habitation, commercial ou rural.
Bien
Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel
Biens immobiliers
Biens insusceptibles de déplacement (terrain, maison...) ou objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée...).
Bornage
Délimitation de deux fonds de terre contigus
C
Carence
Absence de biens mobiliers susceptibles de saisie entre le mains d’un débiteur et obligeant l’huissier de justice à dresser un Procès Verbal de carence.
Causalité
Lien de cause à effet entre un événement survenu et un préjudice subi.
Caution
Personne qui s'engage à payer la dette d’un débiteur à sa place.
Certificat de travail
Document obligatoirement délivré par l’employeur à un salarié à l’expiration d’un contrat de travail. Il comporte la date d’entrée et de sortie, l’emploi et les postes successivement occupés.
Citation
Acte officiel remis par un huissier à une personne convoquée par le tribunal en qualité de défendeur ou de témoin.
Clause
Disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement, ou clause de subrogation dans un contrat d’assurance.
Code Civil
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Code de la Consommation
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la consommation.
Code de la Propriété Industrielle
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de propriété industrielle.
Code de la Sécurité Sociale
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la Sécurité sociale.
Code de Procédure Civile
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de procédure civile.
Code du Travail
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.
Code Pénal
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale.
Commandement
Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique.
Commis d'office (avocat)
Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou, à défaut, par le Président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.
Conclusions
Acte de procédure par lequel chaque partie expose ses chefs de demande et/ou ses moyens de défense.
Condamnation
Décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent, d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé ; ou déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction, et prononçant une peine.
Congé
Lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou vice versa) son intention de ne pas poursuivre le bail.
Conseil d'Etat
Juridiction suprême de l'ordre administratif qui statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Il peut rendre un avis lors de l'élaboration de projets de loi et de certains décrets
Conseil des Prud'hommes
Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés.
La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.
Constat amiable
Document signé par deux automobilistes à l’occasion d'un accident de la circulation, même en cas de désaccord et décrivant les circonstances même de l’accident.
Constat d’huissier
Document effectué par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être constaté de façon certifiée.
Constitution de partie civile
Dans le cadre d'une procédure, acte par lequel une victime annonce au tribunal et au responsable d'un dommage qu'elle va en demander réparation.
Contrat
Document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Contrat de travail
Document sur papier libre, qui définit les rapports entre un employeur et un salarié.
Contravention
Infraction punie d'une amende et de peines complémentaires : suspension du permis de conduire, etc.
Convention
Document sur papier libre, signé entre deux personnes. Voir contrat.
Cour d'Appel
Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.
Cour de Cassation
Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle consiste à assurer le respect de l'exacte application des lois.
Créance
Somme d'argent due à un créancier.
D
Débiteur
Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre.
Débouter
Rejeter une demande faite en justice.
Défendeur
Personne contre laquelle une plainte est déposée ou une action est engagée devant une juridiction.
Délit
Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour d'amende, travail d'intérêt général).
Dépens
Frais de justice engagés pour un procès : droits de plaidoirie, honoraires des avocats, frais de procédures, taxe des témoins, rémunérations des experts…
Dépôt de garantie
Somme versée à un propriétaire lors de la location d'une habitation. .
Dommages et intérêts
Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
E
Ester en Justice
Agir devant un tribunal en tant que demandeur, défendeur ou intervenant.
Exécution
Obtention par le gagnant à un procès de l’obligation mise à la charge du perdant ( ex : paiement effectif des dommages et intérêts, remboursement, réparation d’un bien…)
Exécution provisoire
Bénéfice permettant à la partie gagnante d’un procès d’exécuter le jugement dès sa signification malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires.
Expert
Technicien qualifié pour une mission d'information et/ou d’investigation de nature à aider le juge, qui l'a nommé, de rendre sa décision.
Expertise judiciaire
Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal, qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information, pour lui permettre de rendre sa décision.
Expulsion
Exécution, par un huissier de justice, d'une décision de justice ou d'un acte notarié ordonnant à un occupant de libérer des locaux.
L'huissier peut requérir l'aide de la force publique.
F
Formule exécutoire
Partie d’une décision permettant de faire procéder à son exécution forcée
G
Greffe
Secrétariat du tribunal chargé d’assister le juge, rédiger les actes, conserver les preuves et délivrer les copies.
H
Honoraires
Rémunération d'un avocat ou d'autres professionnels exerçant en libéral.
Huissier de justice
Officier ministériel chargé de portes à la connaissance des parties les actes de procédures et les décisions de justice, d’assurer l’exécution des décisions judiciaires ( saisie, expulsion), de procéder au constat de certains faits ou certaines décisions..
I
Injonction de payer : Il s’agit d’une procédure très simplifiée permettant de poursuivre, par l’obtention d’une ordonnance du tribunal compétent, le recouvrement de petites créances civiles ou commerciales
J
Juge de l'Exécution
Magistrat statuant sur toutes les difficultés concernant l'exécution d'un jugement rendu par un autre tribunal.
Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré.
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
L
Licenciement
Rupture du contrat de travail d'un salarié par son employeur.
Litige
Désaccord
M
Malfaçons
Défauts affectant une chose et la rendant impropre à l'utilisation prévue. Ces défauts sont la conséquence d’une erreur de conception, de la mauvaise qualité ou utilisation des matériaux employés pour sa réalisation.
Ministère public
Magistrats chargés de veiller aux intérêts de la société, de faire appliquer la loi.
Mise à pied
Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler, et ce sans recevoir de salaire. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.
Mitoyenneté
Etat d'un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles contigus.
N
Notification
Formalité, par lettre recommandée ou par huissier, par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice.
Nullité
Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition avec effet rétroactif.
O
Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
Ordonnance
Décision prise par un juge unique ( juge d’instruction, juge aux Affaires familiales, juge des référés ):
P
Parquet
Concerne tous les juges qui , au pénal devant un tribunal de Grande Instance (Ministère Public) plaident au nom de l'Etat, par opposition aux juges, qui prennent les décisions de justice.
Partie civile
Personne victime d’une infraction qui participe à un procès en vue de réclamer la réparation de son préjudice.
Plainte
Moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou de gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Préjudice corporel
Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne.
Préjudice d'agrément
Dommage résultant de la privation de certaines satisfactions ( ex ; pratique devenue impossible d’une activité sportive à la suite d’un accident )
Préjudice matériel
Dommage aux biens. ( par exemple à un véhicule )
Préjudice moral
Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à la disparition d'un proche.
Prescription
Délai au delà duquel action en justice ne sera plus possible, par perte du droit non exercé.
Prévenu
Toute personne (en prison ou en liberté) faisant l'objet de poursuites pénales autres que pour contravention ou délit.
Procédure
Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
Procuration
Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.
Procureur général
Magistrat qui est le chef du parquet auprès d'une Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation.
Procureur de la République
Magistrat qui est le chef du Parquet (également appelé "Ministère Public") auprès d'un Tribunal de Grande Instance.
R
Recours
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire ( exemple : appel , pourvoi en cassation )
Référé
Procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision provisoire d’un juge unique sur un point particulier d’une contestation entre deux parties.
Résiliation
Annulation d'un contrat par ses signataires ou un juge, pour l’avenir.
Résolution
Annulation d’un contrat avec effet rétroactif.
S
Saisie
Procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier.
Saisie-arrêt
Procédure exécutée par un huissier, à la demande d’un créancier, pour saisir une somme d'argent sur un compte bancaire.
Saisie-attribution
Permet à un créancier, avec son seul titre exécutoire, de se faire attribuer immédiatement une somme d'argent dont doit bénéficier son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû .
Sanction disciplinaire
Mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié.
Statuer
Fait pour un juge de rendre une décision.
T
Transaction
Convention écrite par des personnes qui, d'un commun accord, décident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin amiablement au différent qui les oppose.
Tribunal Administratif
Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité Sociale (maladies, retraites, etc.).
Tribunal de Commerce
Juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.
Tribunal des Conflits
Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.
Tribunal Correctionnel
Formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles (c'est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes).
Tribunal de Grande Instance
Juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 7622 euros.ou relatifs à des affaires liées à l'Etat Civil, à la famille et aux immeubles.
En matière pénale, lorsqu’il doit se prononcer sur un délit, le Tribunal de Grande Instance est dénommé "Tribunal Correctionnel".
Tribunal d'Instance
Juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples, portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 7622 euros.
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Juridiction spécialisée chargée de juger les litiges relatifs aux agriculteurs et plus spécialement les baux ruraux.
Tribunal de Police
Appellation du Tribunal d'Instance lorsqu’il statue en matière pénale, et plus précisément en matière de contraventions., il s'appelle "Tribunal de Police".
Tribunal pour Enfants
Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs.
V
Voies de recours ordinaires
- Appel : réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort
- Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut
Voies de recours dites extraordinaires
- Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès.
- Recours en révision : permet de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
- Pourvoi en Cassation : annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi.
|
  Imprimer |
|
| |
