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1. Qu’est-ce que la Protection Juridique ?
C’est la possibilité moyennant le versement d’une somme modique par an de bénéficier d’une assistance complète dans les litiges pouvant survenir dans votre vie quotidienne.
Le terme d’assurance Protection juridique regroupe diverses garanties couvrant les risques engendrés par les réclamations amiables ou contentieuses dans lesquelles vous pouvez être engagé, soit en demande, soit en défense.
Un contrat de service :
Le contrat de Protection Juridique a pour objectif de vous permettre de gérer au mieux une situation litigieuse, d’abord de façon amiable, puis le cas échéant devant un tribunal.
Une assistance devant le risque judiciaire :
Devant la multiplication des litiges, nul ne peut se considérer comme étant à l’abri du risque contentieux. L’accès à la Justice est cher : il s’agit de se substituer à vous dans le règlement des honoraires d’avocat et des frais de justice.
2. Qui peut bénéficier d’un contrat de Protection juridique ?
1. Les particuliers pour les litiges survenant dans la vie quotidienne :
- litiges avec l’employeur
- litiges liés à l’habitation
- litiges liés à la consommation
- litiges liés à la santé
- litiges avec les services publics
2. Les professionnels et les entreprises : Les artisans, les commerçants, les professions libérales, les PME, les PMI peuvent bénéficier d’un contrat de Protection Juridique pour leurs litiges :
- en droit du travail
- avec leurs clients
- avec leurs fournisseurs
- avec leur propriétaire
- avec leur voisin
- avec l’administration
3. Les collectivités publiques : Les communes, les départements , les régions, les syndicats intercommunaux, les élus locaux, les agents publics peuvent bénéficier d’un contrat de Protection Juridique .
Nous interviendrons :
- en défense lorsque l’agent public ou l’élu local sera poursuivi pour une faute commise dans l’exercice de sa fonction
- en demande lorsque l’agent public ou l’élu local aura été victime de menaces, d’injures ou de diffamation
- pour les litiges relatifs aux compétences de la collectivité publique
4. Les associations pour les litiges :
- avec leurs salariés,
- avec les administrations,
- avec leur propriétaire,
- avec leurs fournisseurs
5. Les syndicats de copropriété : Les syndicats de copropriété représentés par un syndic peuvent bénéficier d’un contrat de Protection Juridique pour les litiges :
- avec leur(s) salariés
- avec leur compagnie d’assurance
- avec leurs fournisseurs
- avec l’administration
- dans le cadre de l’activité propre de la copropriété
3. Quelle est la différence entre la D.P.R.S.A. et la P.J.
La Défense Pénale et Recours Suite à Accident : Vous rencontrez cette garantie, notamment, dans vos contrats multirisques habitation et automobile. Il s’agit d’une garantie accessoire d’une garantie principale de responsabilité civile. Exemple : la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident de votre contrat d’assurance automobile est liée à la garantie principale « responsabilité civile automobile». Elle est limitée, comme son nom l’indique, à votre défense pénale ou à l’exercice d’un recours, suite à un dommage causé par un tiers, lié à un événement garanti par vos contrats Multirisque habitation ou automobile. Exemple : vous êtes victime d’un accident de la circulation, un recours pourra être exercé contre le responsable de cet accident.
La Protection Juridique : il s’agit de garanties plus étendues, proposées en complément de contrats d’assurances divers (Exemple : contrat multirisques habitation) ou sous la forme de contrats à part entière (Exemple : contrat de Protection Juridique générale Vie Privée).
4. Quel est l'intérêt de souscrire une garantie de Protection Juridique?
. Une prestation de conseil et de défense à un coût maîtrisé,
. Des offres spécifiques qui correspondent à de véritables besoins,
. Des spécialistes du Droit et un SAV de qualité.
5. Comment déclarer un litige ?
Lorsque vous avez connaissance d’une situation conflictuelle, vous devez alerter votre assureur Protexia le plus rapidement possible.
Afin de préserver vos droits, de permettre une réponse aussi pertinente que possible à vos questions et de faciliter ainsi l’issue du litige, il conviendra d’adresser à Protexia un dossier complet constitué d’une déclaration circonstanciée et des copies des documents intéressants votre affaire : bon de commande, contrats recto verso, courriers échangés, actes de procédures, règlement intérieur, devis, factures…
Vous seul maîtrisez l’historique du litige pour lequel vous sollicitez notre concours. Il est important que vous puissiez nous déclarer immédiatement tous les faits, agissements, situations dont vous avez été la victime.
La déclaration complète sera adressée à votre correspondant habituel : agent, courtier, intermédiaire.
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